Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, réparation, entretien, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires et petits travaux connexes proposées par Plombier Paris 7e à destination des clients particuliers et, le cas échéant, professionnels situés principalement à Paris 7e et dans les communes proches.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées, commandées, exécutées et facturées. Elles tiennent compte des obligations applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, notamment des règles d'information précontractuelle et du décret n°2017-395 du 24 mars 2017.

2. Prestations proposées

Les interventions peuvent porter notamment sur : réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage de canalisation, remise en service de ballon d'eau chaude, recherche de panne sur installation sanitaire, pose d'évier, lavabo, WC, mitigeur, siphon, groupe de sécurité, ainsi que travaux courants de plomberie. Certaines interventions peuvent nécessiter des pièces spécifiques, un second rendez-vous ou l'intervention d'un partenaire qualifié selon la nature du chantier.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. À titre indicatif :
Déplacement à Paris 7e : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 79 € TTC/heure
Petites fournitures et pièces : en supplément selon référence, marque et disponibilité
Majoration soir, week-end ou jour férié : annoncée avant validation

Ces montants sont des bases usuelles d'information et peuvent varier selon l'urgence, l'accessibilité, la complexité, le temps passé et le matériel requis. Un devis ou un ordre de réparation peut préciser un forfait lorsque cela est possible.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément à la réglementation, un devis préalable écrit est remis au client pour toute prestation lorsque celui-ci est obligatoire ou lorsque le montant estimé le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si connue et renseignée, la nature de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention peut être limitée aux travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger. Un document ou une confirmation reprenant les éléments essentiels est remis au client dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de la signature de l'ordre de réparation ou de l'accord clair du client pour une intervention d'urgence. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En dépannage urgent, une intervention peut être réalisée le jour même selon disponibilité. En travaux planifiés, un rendez-vous est convenu avec le client. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations et à fournir toute information utile sur l'historique de la panne.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Un acompte peut être demandé pour les travaux nécessitant commande de matériel ou réservation de créneau important. Toute somme non payée à échéance pourra entraîner des pénalités légales, sans préjudice des frais de recouvrement applicables.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas terminée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les ouvrages concernés et la responsabilité civile professionnelle. Les pièces fournies sont couvertes par la garantie du fabricant, dans les limites et conditions prévues par celui-ci. Sont exclus les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une vétusté générale de l'installation ou à une intervention d'un tiers non mandaté.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout élément utile (date, adresse d'intervention, facture, photographies le cas échéant). L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la demande d'intervention ou de devis sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, la planification des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593045.